Nos conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Revendeurs
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU « Brasserie LPM » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bières en bouteilles de 33 cl, 75 cl, 150 cl et divers coffrets. Toute prestation accomplie par la SASU « Brasserie LPM » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Protection des mineurs
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, de la loi du 26 janvier, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à la Brasserie L.P.M s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.
3. Conditions de vente
Toute commande de bière effectuée auprès de la Brasserie L.P.M doit être faite par carton complet, pour chaque référence, soit au minimum 12 x 33 cl et 6 x 75 cl sans panachage possible. La bière étant un produit vivant et dans un souci de qualité, la Brasserie L.P.M s’engage à livrer des produits avec une DDM (date de durabilité minimale) comprise entre 12 et 18 mois.
4. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Brasserie L.P.M s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. Escompte
Après la première commande donnant lieu à l’ouverture de compte, un escompte de 0.3 % du montant de la facture hors taxes sera consenti en cas de paiement anticipé. Celui-ci donnera lieu à l’établissement d’une facture d’avoir à déduire sur le montant de la facture suivante.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par chèque ;
• Soit par virement ;
La première commande doit être payée comptant. En vertu de l’article L443-1 du Code de Commerce, les délais de paiement des commandes suivantes sont fixés à 30 jours à compter de la date de livraison ou au moment de la livraison de la commande suivante.
7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la Brasserie L.P.M. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Brasserie L.P.M.
9. Clause de réserve de propriété
La Brasserie L.P.M conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Brasserie L.P.M. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. Livraison
Les livraisons sont effectuées franco de port pour les départements 21 et 71, à 60 km autour des locaux de la Brasserie L.P.M et pour un montant minimum de commande de 400.00 € HT.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
11. Force majeure
La responsabilité de la Brasserie L.P.M. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône